1 – DEFINITIONS
SMR : ici SASP Stade Montois Rugby Pro ou Organisateur
Billet(s) : titre d’accès à une manifestation organisée par el SMR, sous forme de billet thermique, eticket en format papier ou dématérialisé, mticket
Acheteur : personne physique ou moral ayant fait acquisition d’un billet payant
Bénéficiaire : utilisateur du billet
Site Web : billetterie en ligne officielle du SMR, accessible à l’adresse : www.billetterie.stademontoisrugby.fr
Stade : stade André et Guy Boniface, 270 avenue du Stade à Mont de Marsan
2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs Billets par le SMR, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celui-ci dans le cadre des matchs de Pro D2 au stade Guy Boniface.
Il est précisé ici que les abonnements, les ventes aux entreprises, aux comités d’entreprise ou à des non-professionnels, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le site officiel et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le SMR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
Ces CGV peuvent être modifiés lors des rencontres de phases finales, lorsque l’organisation du match est conjointe avec la Ligue Nationale de Rugby, en fonction des conditions que cette dernière impose dans son cahier des charges, et que le SMR est dans l’obligation de respecter (notamment au niveau des tarifs).
3 - OFFRE BILLETTERIE
3.1 Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le Site Web du SMR, accessible actuellement à l’adresse associée (voir partie1) ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé.
Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Web pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
3.2 Prix et nombre de places
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par emplacement et par catégorie de prix.
Lors d’un achat de places sur internet, il existe une quantité limitée par acheteur, qui peut varier en fonction des rencontres.
Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :
- Les scolaires et étudiants (présentation d’un justificatif le jour du match)
- Les personnes en situation de handicap (présentation d’un justificatif le jour du match)
Ils sont également informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :
- Les personnes en situation de handicap et 1 accompagnateur sur la catégorie gradin/pesage
- Les personnes en fauteuil roulant et 1 accompagnateur sur les plateaux PSH
- Les enfants de moins de 14 ans sur la catégorie gradin/pesage
3.3 Places numérotées
Chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade (hors gradin/pesage ou le placement est libre). Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.
3.4 Formules de commercialisation
Le SMR décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, le SMR informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matchs pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite, être commercialisé en dehors de cette formule de Package.
Restrictions
Il est précisé autant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même tribune.
3.5 Calendrier – Horaires des matchs
Il est précisé que le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby et/ou la Fédération Française de Rugby.
En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d'une date ou d'un horaire, contactez notre service clientèle (cf point 11 ci-dessous).
4 - MODALITES D’ACHAT
L’achat des Billets peut se faire :
- Sur le Site WEB du SMR : www.billetterie.stademontoisrugby.fr
- A la billetterie physique du SMR située au Stade (attention : veuillez vous renseigner concernant les horaires d'ouverture, qui peuvent varier en cours de saison, selon les semaines)
- Le cas échéant sur les réseaux Ticketnet et France Billet ou tout autre réseau agréé par le SMR
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
5 - MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
Via la billetterie en ligne (billetterie.stademontoisrugby.fr) :
- Par carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés)
Le Stade Montois Rugby a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
A la billetterie du Stade Montois Rugby (dans la Boutique au stade) :
- Par carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés),
- Par chèque, dans la limite et les conditions fixées par les lois et règlements applicables.
- En espèces, dans la limite et les conditions fixées par les lois et règlements applicables.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
6 - MODALITES DE RETRAIT
En cas d’achat via le Site Web, l’impression du billet ou le téléchargement sur smartphone est à la charge de l’Acheteur. En cas d’impression, cette dernière devra être faire sur un format A4, de manière parfaitement lisible.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés via le Site Web.
7 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le SMR constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
8 - LIMITES DE RESPONSABILITE
8.1 Annulation – Report d’un match
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match ou de changement d’horaire le même jour. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que le Stade Montois Rugby puisse utiliser les coordonnées que vous avez communiquées lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 05.58.75.84.85 ou sur le site Internet officiel du club. Des conditions particulières de compensation ou échange vous seront communiquées par le club le cas échéant en cas de matchs annulés ou joués à huis clos.
8.2 Perte – Vol de Billets
Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.
Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
8.3 Incident – Préjudice
Le SMR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
9 - ACCES AU STADE
9.1 Présentation d’un billet
Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le SMR se verra refuser l’entrée ou pourra être expulsée du Stade en cas de contrôle.
Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
9.2 Contrôle de sécurité
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade. Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade (disponible sur demande) ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.
En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des même peine le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.
Toute sortie du Stade est définitive.
10 - DROIT A L’IMAGE
Toute personne assistant au match consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par le SMR, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
11 - SERVICE CLIENTELE
Pour toutes informations ou questions, notre service billetterie est à votre disposition : Tèl : 05.58.75.84.85 / Email : billetterie@smrpro.fr / Courrier : Stade Montois Rugby - 270 avenue du Stade – CS 40 606 - 40006 Mont de Marsan Cedex.
12 - STIPULATIONS DIVERSES
12.1 Activités promotionnelles et/ou commerciales
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du SMR, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le SMR se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) et demande de dommages et intérêts.
12.2 Paris sportifs
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le SMR se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du Stade.
12.3 Interdiction de revente des Billets
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente) est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".
12.4 CGV et Règlement Intérieur
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.
12.5 Données personnelles
L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande.
Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques du SMR ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d'être conservées aux fins d'archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du SMR via le service clientèle (se référer au point 11).
13 - DROIT APPLICABLE/LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.